Déclaration préalable de Jean-Pierre MORVAN
Président du groupe des élus communistes
Motion concernant la loi "Prévention de la délinquance"
Conseil municipal du 30 novembre 2006
Le groupe des élus communistes votera la motion qui vous est soumise ce soir.
Je souhaite toutefois y apporter quelques éléments qui fondent notre réflexion propre à revendiquer la suppression du projet de loi présenté
par le ministre candidat à la présidentielle, Nicolas Sarkozy.
En effet, 10ème loi pénale en quatre ans, cette suraccumulation de textes, tissés par des modifications législatives au coup par
coup et au pas de course est davantage la marque d’une gesticulation populiste et la recherche de geste électoraliste visant à satisfaire une assise électorale que Sarkozy considère acquise à sa
cause. Pour cela, tant dans la forme que sur le fond, son projet de loi n’en est que plus dangereux.
En réalité, l’intitulé même du projet Sarkozy est d’abord une escroquerie intellectuelle. Aucun des 51 articles n’est de nature véritablement
préventif. Il eut été plus honnête qu’il s’intitule : « Projet de loi relatif à la présomption de la délinquance et à sa répression ! ». Plus honnête puisque les différents
dispositifs proposés n’ont pour objet que de donner une nouvelle définition du prédélinquant qui, en raison de sa situation sociale, scolaire, psychologique ou éducative, est apprécié comme
potentiellement dangereux.
Le texte stigmatise des populations jugées à risque, celles-là mêmes placées en souffrance sociale, familiale et psychologie, sommant
effectivement les maires d’en dresser le fichier afin de les surveiller au plus près, en levant le secret professionnel de l'ensemble des travailleurs sociaux, des enseignants, de tous ceux qui
travaillent auprès des enfants, des jeunes, des familles, …
Rien, strictement rien sur la prévention proprement dite. En fait, tout tourne autour d’un seul et unique couple infernal : surveiller et
punir !
A la nécessité d’accompagnement et de soutien, le projet de loi substitue une véritable politique de contrôle social.
Ce ne sont pas les juges qui sont laxistes comme s’en indigne de façon démagogique Nicolas Sarkozy mais bel et bien l’Etat qui n’accorde pas
les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services sociaux et éducatifs de la justice ou des hôpitaux. Faisant de l’incarcération des mineurs le critère absolu de la sécurité des
banlieues, Sarkozy esquive cette question pourtant fondamentale, et persévère dans l’amalgame entre incivilités, petite délinquance, et grand banditisme et criminalité.
Autre exemple de dérive incompatible avec le progrès social, le retour à la criminalisation de la maladie mentale. Là encore si la législation
relative aux hospitalisations sous contraintes doit être modifiée, n’est-ce pas de la compétence du Ministère de la Santé en concertation avec les milieux médicaux ? Mais de cela encore, le
populisme déployé par le candidat Sarkozy n’en a cure. Lui qui identifie troubles mentaux, dangerosité et délinquance.
Cette confusion volontaire, lourde d’arbitraires potentiels, est un véritable affront pour les malades, leurs familles, un
véritable danger que l’ensemble de la communauté médicale ne cesse de dénoncer.
Pour conclure, le projet de loi qui est entre autres dénoncé par le Président de la Ligue des Droits de l’Homme, porte une idéologie redoutable
avec l’effacement progressif de la priorité éducative, inspirée de l’ordonnance de 1945, au profit d’une politique de plus en plus répressive parallèle à la diminution sensible des moyens
financiers et humains de la PJJ ou de la prévention spécialisée.
Alors qu’une authentique prévention de la délinquance, devrait comme dans d’autres domaines, être un investissement sur le long terme qui
rejette le tout sécuritaire de courte vue et auquel il conviendra de consacrer les moyens financiers et humains.
C’est ce à quoi nous entendons nous employer, à notre niveau et plus largement au niveau national. C’est à ce déni de justice sociale que nous
appelons nos concitoyens à refuser.