Intervention de Jean-Pierre Morvan
Président du groupe des élus communistes
Conseil municipal du 13 septembre 2007
Le protocole de relogement des projets de rénovations urbaines, que le groupe communiste va voter, appelle toutefois de notre
part quelques remarques de fond en considération de deux aspects majeurs pour nous et mis en exergue dans le dit protocole.
Le premier souligne de facto, lorsqu’il est évoqué dans la résolution en ces termes que je cite : "les besoins de décohabitation", une problématique de
plus en plus prégnante, que constitue la suroccupation d’un logement liée à des phénomènes croissants d’hébergement, au-delà de l’accès au logement des jeunes adultes.
Ces pratiques d’hébergement doivent nous interpeller tant sur le besoin à réaliser des logements sociaux au-delà du territoire concerné par le protocole, ne
serait-ce que par le respect de la loi SRU ; tout comme sur les conditions de ressources dictées par les bailleurs pour ouvrir droit à l’attribution de logement.
Du coup, quel crédit accorder à Christine Boutin, Ministre du logement, lorsqu’elle affirme vouloir mettre en œuvre la loi sur le droit opposable au
logement.
Ces propos trahissent l’hypocrisie du système sarkozyste quand ,dans le même temps, est encouragée la spéculation foncière et immobilière, reléguant le droit
opposable effectif aux limites de la gestion de pénurie de logements sociaux.
Le deuxième aspect renvoie aux engagements des partenaires. Et, je cite à nouveau dans le protocole : "les partenaires veilleront à privilégier des propositions
de relogement n’aggravant pas la situation sociale du territoire".
L’intention est assurément légitime et nous veillerons comme il se doit à ce qu’elle soit respectée. Mais au demeurant, la situation sociale du territoire
est indéfectiblement liée à la situation sociale des résidents qui elle, ne cesse de s’aggraver.
Il s’agit donc d’un facteur réel et sérieux qui mérite une attention soutenue, sauf à reconduire, donc à accompagner, la dégradation de vie sociale des
habitants, dans un cadre urbain rénové certes mais qui ne résout pas les difficultés grandissantes des populations. Ou, sauf encore, à procéder par
éviction de catégories de population en situation financière et sociale extrêmement précaires, ce qui serait contraire à la convention habitat/peuplement dans laquelle notre collectivité est
engagée.
En fait, il s’agit donc bien de définir un projet humain au-delà d’un projet urbain.
Cependant, un principe de réalité s’impose à nous.
Il serait illusoire et irresponsable de considérer que le projet engagé dans le cadre de l’ANRU serait de nature à endiguer le processus de paupérisation des
populations résidentes.
Le point nodal auquel nous sommes confrontés dans le domaine du logement social se considère, pour moi, par la conjonction de l’assèchement par l’Etat des
financements permettant la construction de logements sociaux, la chèreté du coût des loyers et des charges afférentes et la baisse constante du pouvoir d’achat des occupants ou des personnes en
situation de demande.
Pour ce qui est de l’engagement de l’Etat, l’effort pour le logement social doit être porté à 2% du PIB.
Par ailleurs, et singulièrement pour les projets ANRU, ne serait-il pas juste de faire contribuer la part de financement des entreprises pour ce qu’elle doit être,
c’est-à-dire plus élevée que ce qu’elle est par le biais du 1% patronal qui au demeurant ne représente plus que 0,4%.
L’épargne populaire, par l’intermédiaire du livret A et la CDC, doivent aussi être mise à contribution dès lors que leur seront restituées leurs vocations premières
à être pourvoyeurs de fonds pour le logement social et non pas des facteurs d’encouragement à la spéculation financière.
Le droit au logement est un droit constitutionnel, largement enfreint par le manque de logements, mais aussi par le coup des loyers et des charges qui représente
pour les ménages une part exorbitante de leurs ressources.
Or, la part logement dans les revenus ménages est une dépense incompressible.
Une réelle volonté nationale de l’habitat pour tous se devrait d’encadrer la dépense habitat (loyer et charges induites) à 20% des revenus.
Quant aux ressources des résidents ou postulants aux logements sociaux, c’est un lieu commun que de dire que la casse de l’emploi, la précarité généralisée, les bas
salaires pour la grande majorité des catégories sociales, minent les capacités à pouvoir se loger dignement.
Prendre à bras le corps le chantier d’une sécurisation de l’emploi et de la formation pour tous et garantissant de bons revenus est indéniablement la clé d’entrée
pour assurer le droit au logement.
Tels sont les points que je voulais souligner, au nom du groupe des élus communistes afin qu’il soit notifié que le projet de rénovation urbaine s’il a pour
vertu d’améliorer le cadre de vie, ne doit pas masquer que c’est à la pauvreté qui gangrène la vie des gens de ces quartiers qu’il faut aussi et surtout s’attaquer.
En la matière, l’Etat n’est pas quitte.