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Ce qui doit changer dans le futur "mini traité" européen

Nous voulons que l’Union européenne se donne enfin les moyens de répondre à l’attente des citoyennes et des citoyens.

Le débat exceptionnel qui a traversé la société française au moment du référendum de 2005 a particulièrement porté sur trois dimensions de l’ex-projet de traité constitutionnel :

- les structures économiques libérales de la construction européenne actuelle

- la Charte des droits fondamentaux

- la politique de sécurité et de défense de l’Union.

Dans le futur traité européen, ces trois dimensions font de nouveau problème. Elles doivent faire l’objet d’un large débat public et pluraliste avant toute décision finale des chefs d’Etats et de gouvernement, permettant des changements substantiels, ratifié par référendum.

Nous demandons la mise en débat, d’urgence, des changements suivants :

En ce qui concerne les structures économiques :

- la suppression de toutes les références à « l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre (et non faussée) » ;

- la réorientation des missions de la Banque centrale européenne (et son placement sous contrôle parlementaire), afin de pouvoir mobiliser d’importants moyens financiers pour des investissements favorables à la création d’emplois qualifiés, à la formation, aux services publics, à une croissance saine, à la coopération ;

- le remplacement du pacte de stabilité par un pacte de progrès mutuel contre la concurrence destructrice et toute forme de «dumping» fiscal ou social.

En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux :

- la revalorisation des droits sociaux, sur la base d’une consultation du mouvement syndical, et la reconnaissance de droits nouveaux pour les salariés et les citoyens (notamment sur la question des fonds publics, du crédit et des bénéfices des entreprises) ;

- la suppression des mentions restrictives (intitulées «explications») qui altèrent profondément la portée de certains articles de la Charte ;

- l’égalité en droits de tous les citoyennes et citoyens de l’Union (refus de l’exemption du Royaume-Uni).

En ce qui concerne la politique de sécurité et de défense européenne :

- la suppression de l’article exprimant une allégeance de fait à l’OTAN ;

- la suppression de l’article enjoignant aux Etats membres d’augmenter leurs dépenses militaires ;

- la suppression de l’article évoquant les «missions» militaires destinées à «préserver les valeurs de l’Union» et à «servir ses intérêts» et favorisant «une coopération structurée» entre les Etats prêts aux «missions les plus exigeantes»