Motion contre l’instauration des franchises médicales proposée par Jean-Pierre Morvan

Motion contre l’instauration des franchises médicales

présentée par les groupes de la majorité

(groupe socialistes et républicains, groupe communiste et apparentés,

groupe radical Viry-Energie et groupe des verts)

Conseil municipal du 24 janvier 2008

Le 1^er janvier 2008 entrait en application une disposition de la loi de finance de la sécurité sociale instaurant les franchises médicales.

Bruno Pascal Chevalier, travailleur social à Morsang sur Orge, âgé de 45 ans et atteint du SIDA depuis de nombreuses années, décide d’engager une grève des soins en arrêtant tous ses traitements pour protester contre une disposition qui discrimine financièrement et culpabilise les malades. Obère l’accès aux soins pour toutes et tous et confirme une médecine à deux vitesses.

Par son geste mûrement réfléchi, Bruno Pascal Chevalier souhaite alerter l’opinion publique sur les difficultés de nombreuses personnes âgées, invalides, atteintes d’affections de longue durée, mais aussi de plus en plus de personnes et de familles à faibles revenus qui ne peuvent déjà plus faire face aux dépenses de santé et ne se soignent plus qu’en repoussant à plus tard, voire trop tard, leurs démarches de soins.

Interpellé, Nicolas Sarkozy, Président de la République, répond à Bruno Pascal Chevalier par courrier en date du 14 janvier que sa responsabilité de chef de l’Etat est de conduire une politique de santé qui a pour objectif d’assurer pour tous une meilleure qualité de soins ; affirme que la situation de l’assurance maladie est dégradée et que les nouveaux besoins en matière de santé supposent de nouveaux financements ; soutient que les franchises médicales sont assurables par les organismes complémentaires dans le cadre de contrats responsables qui offrent un niveau de protection supplémentaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSIDERANT que la santé et l’accès aux soins sont un droit fondamental.

CONSIDERANT que les franchises sur les soins sont purement et simplement une taxe sur les malades, s’ajoutant aux déremboursements et forfaits appliqués aux traitements, à l’hospitalisation, aux consultations, aux médicaments sont socialement injustes, dangereuses  pour la santé publique et inefficaces sur le plan économique.

CONSIDERANT que tout déremboursement de soin est contraire aux principes fondateurs de la sécurité sociale, que le sens du combat mené par Bruno Pascal Chevalier ne se veut pas exemplaire mais emblématique d’une civilisation capable de discriminer financièrement les populations.

CONSIDERANT que les estimations faites lors du vote de la loi garantissent par les franchises médicales un financement pour la sécurité sociale de 850 millions d’euros, alors qu’une taxation minime des stocks options comme le propose même Philippe Seguin, Président du Conseil Economique et Social, rapporteraient 3,5 milliards d’euros.

CONSIDERANT que le ministère de la santé et l’entourage de la Ministre Roselyne Bachelot confirment qu’en dépit des arguments du Président de la République, les franchises médicales ne sont pas remboursables par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables.

APRES en avoir délibéré

APPORTE son soutien à Bruno Pascal Chevalier dans son combat contre l’instauration des franchises médicales

S’INDIGNE du fait que le Gouvernement soit resté sourd aux protestations des syndicats et des Partis politiques de gauche lors du vote de la loi de finance de la sécurité sociale et n’ait pas retenu les propositions alternatives émises pour équilibrer les finances de la sécurité sociale

EXIGE le retrait des dispositions de la loi de finance de la sécurité sociale relatives aux franchises médicales et l’ouverture de négociations avec les partenaires sociaux.