Loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail : un texte scandaleux et dangereux, qui remet en cause les droits des salariés !

  Cette ordonnance réécrit le code du travail, qui régit la vie de 17 à 18 millions de salariés et le vote du projet de loi a lieu ce mercredi 5 décembre.

  Procédant par ordonnance, c’est-à-dire par décrets dont le contenu reste à sa discrétion, le gouvernement demande au Parlement de se contenter de la ratifier, sans en débattre, sans se prononcer sur le fond

Ce qui devait être une recodification à droit constant, une procédure normale pour rendre un texte lisible et accessible modifie en réalité le fond du droit aux dépens des salariés :

- déclassification de 500 articles, qui passent de la partie législative du code à sa partie réglementaire, étant ainsi plus facilement modifiables par décret.

- éclatement du code du travail par le transfert de dispositions vers des codes parallèles comme le code rural, le code maritime ou le code des transports.

L' atomisation du code du travail est le pire des dangers qui guettent les millions de salariés. Par exemple, les salariés agricoles perdront le 1er mai comme jour férié et l'affichage du nombre d'heures travaillées ne sera plus obligatoire.

Et un des buts consiste à diviser les travailleurs en divisant les droits.

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- adjonction de 1.761 articles supplémentaires, avec des ajouts ou suppressions significatifs comme le fait que le travail dominical sera désormais subordonné aux besoins du public, la suppression du doublement des indemnités de licenciement accordé en 2002 et le partage des obligations en matière d'hygiène et de sécurité entre l'employeur et le salarié : ainsi, les employeurs ne sont-ils plus les seuls responsables de la sécurité ou de la santé au travail !

Autre exemple : la durée du travail n'est plus dans les "conditions de travail" mais dans les "salaires". Donc on n'associe plus la durée du travail à la santé, comme cela a été le cas pendant un siècle et demi.

Quant à la mention "l'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise", elle devient "l'employeur informe le CE".

C'est la destruction de 130 ans d'histoire sociale, mise en œuvre par la droite aux ordres du Medef, hors de tout contrôle démocratique et sans débat public.

C'est le code qui facilitera la volonté affichée de N. Sarkozy de favoriser les seuls accords d'entreprises et de supprimer le contrat à durée indéterminée.