Partager l'article ! Lettre ouverte à Rachida Dati, ministre de la Justice : non à la supression du Conseil de Prud’hommes d’Etampes: Jean-Pierre MORVAN ...
Jean-Pierre MORVAN
Hôtel de Ville
91170 Viry-Chatillon
Viry-Chatillon le 30 novembre 2007
à Madame Rachida DATI
Garde des Sceaux
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Madame la Ministre,
La présentation de la modification de la carte judiciaire que vous engagez, prétend vouloir rationaliser la répartition des juridictions en France.
D’ici à 2011, il en résulterait la
radiation du territoire national de plus de 300 d’entre elles dont
23 Tribunaux de Grande Instance, 178 Tribunaux d’Instance, 55 Tribunaux de Commerce et 63 Conseils de Prud’hommes.
Au-delà de la méthode qui mérite une véritable concertation avec le monde judiciaire, les partenaires sociaux, les citoyens et leurs élus, ce sont les termes de l’égal accès pour tous au service public de la justice de proximité et des moyens nécessaires à son exercice qui sont posés.
Comment accepter qu’en supprimant les juridictions de proximité, on permette aux justiciables les moins rompus aux arcanes juridiques de comprendre comment s’applique la loi, de se rendre à une convocation ou encore ne pas renoncer à agir en justice
Telle serait la situation pour les Conseil de Prud’hommes dont le Journal Officiel du jeudi
22 novembre a fait paraitre la liste dont la suppression est envisagée et parmi laquelle figure le Conseil de Prud’hommes d’Etampes dans l’Essonne (91).
Il apparait opportun de rappeler que le Conseil de Prud’hommes est une juridiction élective et paritaire, primordiale et efficace en charge de régler les litiges entre les employeurs et les salariés.
Si le Conseil de Prud’hommes d’Etampes devait être supprimé, ce sont des centaines de salariés, souvent les plus fragilisés, qui seraient soustraits du pouvoir d’accès à faire valoir leurs droits sur un territoire déjà fortement touché par la désertification économique et sociale.
Les organisations syndicales départementales – CGT, FO, CFE-CGC, CFDT, CFTC – se sont adressées à Monsieur le Préfet de l’Essonne afin d’obtenir l’annulation de la suppression du Conseil de Prud’hommes d’Etampes et soumettent des propositions alternatives pour garantir aux salariés de cette partie du Sud Essonne l’accès à une juridiction indispensable pour faire reconnaître leurs droits.
En considération, je vous demande de bien vouloir étudier les propositions des organisations syndicales suscitées afin de préserver le Conseil de Prud’hommes d’Etampes.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma haute considération.
Jean-Pierre MORVAN
Adjoint au maire de Viry-Chatillon
Vice-président de la Communauté d’Agglomération
des Lacs de l’Essonne
Président du groupe des élus communistes